Il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Enama, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer et d’une erreur d’appréciation quant au pouvoir d’appréciation du préfet sur sa situation professionnelle ; - la décision

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Elle soutient que l'exécution immédiate du jugement emporte des conséquences manifestement excessives dans la mesure où elle risque de ne pouvoir récupérer les fonds en cas d'infirmation du jugement compte

autre fondement, alors qu'il avait rendez-vous le 5 février 2021 dans le cadre d'une demande de changement de statut ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée de détournement de pouvoir

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, s'agissant de la demande de titre de séjour mention " salarié ", du pouvoir

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il ne pouvait faire l’objet d’une telle décision ; - elle

A F et Mme D C, représentés par Me Ligneul, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 4 août 2020 ; 3°) d'annuler, pour excès

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

B..., représentée par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en ce qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour

préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a

délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose, à cette fin, d'un pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est abstenu de faire usage de son pouvoir

prévaloir plus de deux ans plus tard, de son absence de protection en Ukraine ; - il justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier