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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a781098121050008662d4b
16 janvier 2024
Le 15 juillet 2023, elle a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (ci-après dénommée la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial
14e Chambre
6162ec326c9bddc825847687
11 septembre 2012
En 2008, il a été atteint d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie comme maladie professionnelle.
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b5
12 avril 2023
dans un tableau des maladies professionnelles, elle transmettait le dossier au CRRMP et qu'avant cette transmission, la société disposait d'un délai pour venir consulter les pièces constitutives du dossier
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb3
29 septembre 2006
- dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et
6253cd3ebd3db21cbdd92be7
10 décembre 2015
des maladies professionnelles et déclarer opposable à la société Harlequin la prise en charge de la maladie du 21 octobre 2005.
Chambre Sociale
64a9001703029105dbedc3b5
7 juillet 2023
découle que le lien entre la maladie et le travail n'est nullement établi.
Chambre Sociale-Section 3
65af6735b6c6260008b5301c
22 janvier 2024
tableau n°30B des maladies professionnelles.
TARIFICATION
635387bc513cb5adff943605
21 octobre 2022
Pièce 1 précitée : Déclaration de maladie professionnelle Par ailleurs, cet état de fait a également bien été confirmé par Monsieur [D].
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
qui a reconnu la maladie déclarée d'origine professionnelle.
65376107974d258318455179
23 octobre 2023
[V] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30A des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance
Chambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
en partie, avec la maladie professionnelle, de même que la durée de ceux exclusivement liés à une cause étrangère à la maladie, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de
Ch.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f67236
16 janvier 2025
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
Ch.secu-fiva-cdas
671b356c2edfb0b58c05ec0b
24 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
6ème chambre
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie et que la commune, dans ses arrêtés du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020
Chambre sociale section 3
635b71a9b201587f74be018b
27 octobre 2022
Il est constant que la pièce caractérisant la première constatation d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences
6a2258c0cdc6046d47377f16
4 juin 2026
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à la caisse de verser aux débats les pièces médicales ayant permis au médecin conseil de se prononcer sur le diagnostic de la maladie et le respect des
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
la maladie.
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
de la maladie professionnelle.
Chambre Sécurité Sociale
626a2f6571469e057d789ac4
26 avril 2022
la maladie déclarée par M.
63cf8482a6687f7c904cba9d
19 janvier 2023
Le tableau n°30B désigne la maladie, plaques pleurales, confirmée par un examen tomodensitométrique comme maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante.
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