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Il s'en déduit que les acomptes n'étaient versés que sur la fin de l'année considérée, une fois que la société est en mesure d'estimer son chiffre d'affaires prévisible.

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cette société ne constituaient pas un enrichissement d'autrui par son appauvrissement, mais bien une amélioration de son patrimoine personnel'; il n'avait donc aucune obligation d'inscrire au fur et à mesure

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