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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b40

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision contradictoire : - Confirme le jugement du 17 janvier 2022 uniquement en ce qu'il condamne la société Isole plus à payer à M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

652a30a07ed1ea8318112546

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[B] [U] a convoqué une assemblée générale afin de délibérer, notamment, sur une augmentation du capital social.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

le siège social est situé à [Localité 4], [Adresse 1], agissant par Maître [T] [B], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société EURL ONER PROMOTION, société à responsabilité limitée à associé unique

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fff498a54057d102de1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n'ont pas comparu'; les avis de réception de leurs convocations ont été retournés entre le 25 et le 27 janvier 2022, sont revêtus de la signature

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24d40b8f5486fedd9b4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS En matière prud'homale, les instances engagées à compter du 1er août 2016 sont uniquement soumises à l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b75

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

aux dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, - assortir les condamnations correspondant aux créances salariales des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71e5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle ajoute que le retenu n'a pas signé la convocation pour l'audience de la cour, ce qui constitue une irrégularité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a132

Appel

5 février 2008

5 février 2008

MASANOVIC, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 004474 du 02 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) PARTIES CONVOQUEES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e29b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

D CONGO) ... ... 95310 ST OUEN L'AUMONE représenté par Me Roselyne MALECOT, avocat au barreau de VERSAILLES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 786460022009014250 du 25/ 11/ 2009

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c02

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

N... n'explique pas en quoi il n'aurait pas été valablement convoqué en sa qualité de gérant, alors qu'il a été convoqué au siège de la société qu'il dirige.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7a5cdc6046d470cbfb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'unique procès-verbal de contact est daté du 24 avril 2026 à 07h25.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee2bcdc6046d471bee08

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le moyen pris de l'absence de réponse dans le délai de 48 heures à la demande de mise en liberté déposée au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris le 06 janvier 2026

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f499383a880008fd077f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

congés payés y afférents, ' 2062,50 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, ' Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 9 juin 2022 date de réception de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61630b6042de3d260b993159

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

C'est vainement que la société Texto France soutient que les obligations des textes susvisés auraient du être remplies par Madame [C], alors que cette obligation pèse uniquement sur l'employeur, qui doit

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01328_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A la suite de sa réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France de la police, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a69

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est

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CA

15e chambre

635b7226b201587f74be0487

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- Condamné la SARL DV services et associés à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 28 septembre 2018 date de réception par le défendeur de la convocation à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a33

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 31 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67134be1208351cec6586537

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par courrier du 15 mars 2021, l'association CLUB HIPPIQUE DE [Localité 6] a convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 20 mars 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7014e48b715ba2d68f08

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

de prétendre que du fait d'un précédent accident du travail survenu le 23 août 2013, elle avait conscience de l'existence d'un danger concernant les fenêtres: lors de cet accident, Mme [I] s'était uniquement

Source officielle