AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
5 octobre 2023
PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision contradictoire : - Confirme le jugement du 17 janvier 2022 uniquement en ce qu'il condamne la société Isole plus à payer à M.
Source officiellePage 72 sur 747
Pôle 1 - Chambre 8
652a30a07ed1ea8318112546
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[B] [U] a convoqué une assemblée générale afin de délibérer, notamment, sur une augmentation du capital social.
Source officielle