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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Ch.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea831811248d
13 octobre 2023
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b799e4ea48318f5b0b2
18 octobre 2023
5e chambre Pole social
63be63c813ef607c90ab668c
10 janvier 2023
et rappellent que « le barème n'a qu'un caractère indicatif.
1ère Chambre
6285e17d6a1876057df5d54c
17 mai 2022
Elles divergent sur les modalités de capitalisation, l'appelant faisant référence au barème BCRIV 2021, l'intimé au barème 2020 de la 'Gazette du Palais'.
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea26
4 octobre 2024
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d 'estimation du préjudice dont il est précisé qu'il ne se réfère en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation
686766fe7c03803a32c271eb
3 juillet 2025
et rappellent que : 'le barème n'a qu'un caractère indicatif.
Chambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26aed
8 juillet 2025
[U] sollicite la confirmation du jugement entrepris, estimant que le taux d'IPP a été justement évalué par référence au guide barème des accidents du travail.
65a77ebe8121050008662c2b
16 janvier 2024
Chambre Sociale
65aa2d20009f81000890db3e
18 janvier 2024
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies
1ère chambre civile A
6035cbd5f8b03632fac38f41
25 février 2016
L'article 28, quant à lui dispose que « (') le critère retenu est le taux d' Invalidité Professionnelle fixé par référence au barème annexé au contrat.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94feb787c4000862f6f1
26 avril 2024
Elle estime que son médecin-conseil a fait une juste appréciation du guide barème en fixant à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [Y] [R].
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc23
3 avril 2025
Let aux d'IPP selon le barème UNCASS est de 10%' L'association [5] sollicite cependant que le taux soit fixé à 5% en se fondant sur la note technique de son médecin conseil, le docteur [B] , en date
67f750ba6527a11effc4b717
9 avril 2025
Chambre 4 SB
680c6bd18eda960fba78b28f
24 avril 2025
: «'Voir barème AT 5.5.2.
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7H-NOTU S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.N
660e43080740db0008fa92bb
3 avril 2024
DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION c/ S.N.C.
65b4b0b97ef77d000880b5c1
26 janvier 2024
6a0ff000cdc6046d4788fbc4
21 mai 2026
6312f09fef56904f13d44e7d
2 septembre 2022
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que le taux de 10 % d'incapacité apparaît strictement conforme au barème référentiel pour une raideur de l'épaule droite.
626a2f5f71469e057d789ab4
26 avril 2022
Selon l'article R. 751-63 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une
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