Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette demande sera cependant rejetée en ce qu'elle se fonde sur des circonstances de fait postérieures à la résiliation du bail.
Source officielle2ème Chambre
6780bc7d7876e75543d1c63a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant que le bail consenti par M. et Mme [S] à Mme [I] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f052b
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Le commandement signifié le 5 janvier 2012 visait la clause résolutoire du bail insérée au bail initial du 1er septembre 1994 autorisant la résiliation du bail en cas de manquement du preneur à l'une quelconque
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac4
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Y... à compté du jugement, date d'expiration du bail, jour de la résiliation du bail, au montant du loyer courant; - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b404
6 septembre 2007
6 septembre 2007
; qu'il a été également donné à bail une habitation de 200 m2 ; que le présent bail a été consenti et accepté pour une durée de dix- huit années entières et consécutives commençant à courir le 15 septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629bb2eaaf44d62f53e838
15 mai 2013
15 mai 2013
opposable à la société Grand Garage du pont de Créteil, et l'a déboutée de ses demandes en résiliation du bail, exercice du droit de préférence et expulsion, Dire et juger que le bail commercial conclu
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6db
23 avril 2024
23 avril 2024
inhérents à son foyer, Il ressort du bail que le logement est de type IV.
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d37
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la résiliation du bail, sont fondées sur ce contrat
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et la date de prise d'effet du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a9
13 avril 2006
13 avril 2006
Il soutient les moyens et arguments suivants : La demande en résiliation de bail est irrecevable car présentée pour la première fois en cause d'appel ; le bail a été consenti aux époux Z... or seul Michel
Source officielleRétention Administrative
6341139458bc223e2e3f0893
4 octobre 2022
4 octobre 2022
APPELANT Monsieur [W] [N] né le 15 mai 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
Source officielleChambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
30 mars 2017
JN/CD Numéro 17/01410 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/03/2017 Dossier : 16/02402 Nature affaire : Demandes relatives à un bail rural
Source officielle2ème Chambre
6274bc5d2799a9057d5dd02a
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] [M] afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et obtenir le paiement des sommes dues.
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c5af01612d969deff54
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La non-conformité de l'installation électrique ne s'analyse donc pas en un manquement du preneur aux dispositions du contrat de bail.
Source officielle5e chambre civile
69d5ebcfcdc6046d477bd737
7 avril 2026
7 avril 2026
état de réparations locatives et la reprise des dégradations survenues en cours de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe9
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Le bail a été consenti pour 9 ans à compter du 1er avril 1989, moyennant un loyer mensuel de 807,98 euros pour l'appartement et de 106,71 euros pour le garage.
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4646
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié depuis le 19 janvier 2021.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A
670f58254ad0d5ee7d7e5a8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et la date de prise d'effet du bail.
Source officielle5ème Chambre
65c5dc99b4197e00082f1614
11 octobre 2023
11 octobre 2023
la SCP AVOCATS NORD LOIRE, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES Par acte acte sous seing privé du 8 juillet 2005, l'office public de l'habitat [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 a donné à bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3c7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2025 Date de saisine : 18 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail
Source officiellePage 78 sur 651