à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de de Madame X née le X dans la commune, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été délivré

pour la pratique de certaines chirurgies et chimiothérapies, faisant apparaître le nom des praticiens habilités à délivrer les soins autorisés.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents concernant le permis de construire modificatif délivré

déférée du 04 Janvier 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - 24/03 APPELANT Monsieur [Z] [B] [Adresse 3] IMPASE [Localité 6] [Localité 1] Représenté par Me Pierre DELIVRET

centre de rétention de : X se disant [B] [D] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05 octobre 2024 à 13 h 10 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations et de ses appréciations relatives aux épreuves orales, délivrées

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sarrola-Carcopino à sa demande de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré

refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale donnée à la société « SECURIS » ; 2) toutes les autorisations et/ou habilitations délivrées

à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des locaux vacants sur la commune d'Ambazac, délivrée

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [J] né le 01 Novembre 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 07 août 2024 à 12 h 21 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2025 à 16h43, Vu l'appel formé le 17 octobre 2025 à 00 h 39 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'une station service Super U, sise 188 avenue des Druides à Carnac, dont le permis de construire a été délivré

France (VNF) à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents détenus par la direction territoriale Bassin de la Seine : 1) les autorisations d'occupation du domaine public fluvial délivrées

2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Échallat à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente : 1) les notifications des arrêts de maladie et de prolongation délivrés

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en lui délivrant un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que la préfète de la Haute-Saône délivre à M.

ES FIELD DELIVRY FRANCE N° SIRET : 821 096 302 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R153 COMPOSITION DE LA COUR : En application

enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la licence d'entrepreneur de spectacle (licence 1) de première catégorie délivrée

son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble du dossier relatif au permis de construire n° PC 0940151600031 délivré