Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65b0c1dd8d0ccf000877e7f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La procédure Dublin est ainsi sans aucune incidence sur l'appréciation du placement en rétention administrative, lequel est au demeurant fondé sur l'obligation de quitter le territoire français du 3 mai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, un arrêté du 02 octobre 2018, portant régionalisation du traitement des dossiers des demandeurs d'asile placés en procédure dite Dublin, donne compétence au Pôle Régional Dublin, situé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02050_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1990, a déposé une demande d'asile le 3 décembre 2018 en France, enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielle1ere Chambre
65a77eaa8121050008662c21
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afab
28 novembre 2006
28 novembre 2006
A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du NCPC.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du paragraphe 4 de l'article 23 du règlement Dublin dès lors que s'il est entré une première fois en France sous couvert d'un visa délivré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01825_20250213
13 février 2025
13 février 2025
litige n'est pas suffisamment motivé, en l'absence de mention des observations qu'il a adressées la préfecture et des motifs de refus d'examiner sa situation au regard de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01260_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement Dublin dès lors que la durée de l'entretien individuel, d'environ 8 minutes, n'a pu permettre à l'interprète de lui traduire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01869_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la délégation dont bénéficiait son signataire ne permettait pas de déterminer si cette personne était habilitée à signer précisément une décision de transfert en qualité de " cheffe du pôle régional Dublin
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884589
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SCI DES JULOTTES Représentée par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE Mme [G] [K] S.C.P.
Source officielle1ère Chambre civile
64eedbfabb2c32d969d351e0
29 août 2023
29 août 2023
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [U] né le 16 Août 1955 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielleChambre Sécurité Sociale
679331cf31df9338379d274f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELASU XAVIER DULIN AVOCAT [3] EXPÉDITION à : EPIC [4] Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0547
17 août 2024
17 août 2024
sérieuse notamment au motif de l'absence de preuve de sa demande d'asile aux Pays-Bas alors qu'il a remis un document précisant cette qualité, mais aussi eu égard au fait qu'une décision de transfert Dublin
Source officielleETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da450
4 avril 2023
4 avril 2023
[N] releverait d'une procédure de transfert Dublin avec l'Espagne et que les pièces relatives à cette procédure n'aurait pas été jointe par la préfecture à sa requête et qu'il ne pouvait être refusé une
Source officielleRETENTIONS
66235acbaec0e60008fe997f
19 avril 2024
19 avril 2024
et 07 février 2024, - le 05 mars 2024 [N] [V] a été déclaré en fuite et les délais de transfert ont été prorogés de 18 mois soit jusqu'au 30 avril 2025 en application de l'article 29 du Règlement Dublin
Source officielleChambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dès lors, les conditions permettant une troisième ou une quatrième prolongation de rétention doivent être examinées en tenant compte des particularités de la procédure dite Dublin prévue par le règlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'arrêté attaqué du 2 décembre 2021 a été signé par Mme D I, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00050_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00285_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera exposée à une procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - la préfète a méconnu l'article 12.2 du règlement Dublin
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Portalis DBVM-V-B7G-LJSB C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officiellePage 8 sur 142
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
Voir →
SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
Voir →
Dussolin, Etienne
30/12/2025
Voir →
SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
Voir →
SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
Voir →