ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (26/04/2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

TOURS O R D O N N A N C E LE VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, (20/ 01/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de

BLOIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE SEIZE, (3/ 2/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE, (20/ 04/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

JUILLET 2016 SELARL LUGUET DA COSTA Me Muriel BOUGERET CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (6/07/2016), Nous, François PION

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE QUINZE JUIN DEUX MILLE SEIZE, (15/06/2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (6/07/2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

MONTARGIS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (2/11/2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

BLOIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (16/ 11/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

LAVAL-FIRKOWSKI SELARL RENARD-PIERNE CONSEIL PRUD'HOMMES TOURS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (7/ 12/ 2016), Nous, François PION, Premier Président

MONTARGIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, (18/ 01/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C ELE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, (15/ 02/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

LAVAL - FIRKOWSKI TRIBUNAL COMMERCE ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, (15/02/2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel

TOURS CHAMBRE SÉCURITÉ SOCIALE O R D O N N A N C E LE QUINZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT, (15/ 3/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E - LE SEPT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, (7/ 6/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (19/ 7/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

BLOIS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (19/ 7/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la définition des activités industrielles prévues par l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40, dans sa rédaction applicable

du code général des impôts dès lors que la société a pour objet social exclusif de détenir des participations ; - ils sont fondés à invoquer la doctrine exprimée dans le document référencée BOI-IR-RICI

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février 2022, 11 avril 2022 et 9 mai 2022, Mme A, représentée par Me Pion, conclut au rejet de la requête, au non-lieu à statuer et à ce que la somme de