Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de M. et Mme A B.

Par des mémoires enregistrés les 25 novembre et 16 décembre 2021 et le 21 février 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.

, aucun Routing n'est prévu et que la réception des relances de la préfecture n'est pas justifiée ; qu'en conséquence l'éloignement à bref délai de M.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 10 février 2020 au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de donner acte à M. A de son désistement d'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la cour que dans le cadre de l'instance connexe n° 21VE01599, il a fait droit

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister de l'instance.

relatifs à sa rémunération : 1) l'avis de rejet motivé du mandat émis par la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au sein de laquelle elle est employée régularisant le rappel de la revalorisation

Il a ajouté qu'aucune démarche n'avait été engagée pendant 26 jours et que la relance la veille de la requête était insuffisante.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Toutefois, si des relances peuvent, en opportunité, apparaître comme souhaitables, il ne résulte d'aucun texte que l'absence de relances serait constitutive d'un défaut de diligences par l'administration

Une lettre de relance du 3 février 2022 lui a été adressée par la trésorerie municipale de Sens. M.

Procédure contentieuse antérieure : L’association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance

DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable

Par mémoire enregistré le 12 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant le temps de sa première prolongation et qu'il n'est pas justifié de la réalité des courriers de relance adressés au