À titre subsidiaire, ' Sur la remise de dettes - Dire et juger que la situation de précarité du débiteur est appréciée souverainement par le juge.

[Q] [X] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Juger la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier 2026 irrecevable (article 514-3 du CPC

Par acte du 26 juillet 2022, la société a relevé appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement.

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400) - relève de l'appréciation

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400), - relève de l'appréciation

voir fonder la saisie conservatoire d'un navire, de sorte qu'une simple allégation suffit devant le juge de l'exécution qui n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance alléguée en lieu

Etant précisé que les irrégularités portant ou non atteinte aux droits de la personne relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ( Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691. - Cass. 1re civ

La demande par une partie d'extension d'une mesure d'expertise à une autre partie, doit être justifiée par un motif légitime relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.

les dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de rupture Il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

Madame [F] [G], dûment représentée, a repris ses conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2024 et a sollicité ce qui suit : - juger recevable et bien fondé son appel, En conséquence, - infirmer le

Par acte du 22 septembre 2023, Mme [E] [S] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions, visées à l'audience et auxquelles elle se réfère, Mme [J] demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 09 janvier 2025 ; - d'ordonner, avant-dire droit, une expertise

Mme [H] sollicite la confirmation de la décision attaquée en expliquant que le taux de 5 % correspond au bas de la fourchette du barème global relatif au rachis dorsolombaire, que les juges du fond ne

de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (cass.civ.2e 4 mai 2017 n° 16-15.876, 15 mars 2018 n° 17-15400) et relève de l'appréciation

Par jugement contradictoire du 9 avril 2024, le pôle social a : déclaré recevable mais mal fondé le recours formé par M.

- sur l'existence d'un risque d'endettement excessif La question de l'adéquation du montant du prêt aux capacités financières de l'emprunteur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

La demande d'extension d'une mesure d'expertise à une autre partie doit être justifiée par un motif légitime, relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.

commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article

Par jugement du 11 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes devenu compétent a : - déclaré recevable et bien fondée la contestation de Mme [Z] ; - dit que les séquelles

, - confirmer le jugement rendu le 5 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy, - condamner la société [5] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure