Vu l'ordonnance rendue le 31 Mars 2023 à 18H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation

Pendant qu'il était en détention, il a sollicité une permission de sortir pour pouvoir se rendre au rendez-vous de la préfecture et retirer son titre de séjour provisoire.

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 14 octobre 2024 prononcée sur requête déposée le 26 octobre 2023.

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 2 avril 2021.

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2023 à 15 heures 33, immédiatement notifiée à l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M.

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 9 novembre 2021.

Monsieur ne sait pas lire ni écrire l'anglais de sorte qu'il n'a pas pu comprendre la notification des droits en matière d'asile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 03 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 50 N° RG 21/00054 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM7A

Il affirme que cette détention provisoire injustifiée lui a causé des préjudices moral et financier.

[N] [M] a été admis le même jour, suivant un arrêté provisoire du maire de [Localité 3], au centre hospitalier [2] de [Localité 3].

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 14 octobre 2024 prononcée sur requête déposée le 11 octobre 2023.

Sur la liquidation des préjudices': Sur la durée de la détention indemnisable': [F] [S] a été placé en détention provisoire du 1er juillet 2020 au 15 mai 2025, soit pendant 4 ans, 10 mois et 14 jours

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 12/25 n° RG : 24/0016

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 2/ 14 R. G : 13/ 01547 BK/ CM X...

[C], né en 1987, père d'une fille née en 2015, a été placé durant près de 08 mois en détention provisoire.

provisoire suivant jugement de ce même tribunal le 16 novembre 2018, et écroué à la maison d'arrêt de [Localité 3] le même jour.

Robert, placé en détention provisoire du 22 juillet 2014 au 1er décembre 2014, a bénéficié d'une décision de relaxe suivant arrêt de la cour d'appel de POITIERS rendu le 5 novembre 2015, désormais définitive

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 janvier 2025 prononcée sur requête déposée le 18 janvier 2024.

en récidive, qu'il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 novembre 2020, qu'il était renvoyé par devant la Cour d'Assises de Vaucluse, que la

d'arrêt, majorée par le taux d'occupation élevée du lieu de détention.