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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6630898303169600084135ce
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 390 du code de procédure civile dispose en particulier que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef51dc5b777c90993149
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.
Source officielleChambre A - Civile
653a0662d0451e8318d0e97d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Conformément à l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement entrepris la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, ce qu'il y a lieu également de constater
Source officielleChambre 3-2
63b7cc656b63637c907b783e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659cf2a20b6b43000800d89c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance d'appel étant rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement
Source officielle1re chambre sociale
653b5965502b828318c4e471
25 octobre 2023
25 octobre 2023
390 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3f63d497adffda3ea2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
386 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
68105ecaf4420d4e95ca2adc
22 avril 2025
22 avril 2025
IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleChambre 1-1
665aba2d97d592000810717b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il
Source officielle2ème chambre section C
66878cfc05d6f7f678d4936c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e48e
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle2ème chambre section C
66878cfd05d6f7f678d4936e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
399 et suivants du Code de procédure civile, de : Donner acte à M.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 390 du code de procédure civile dispose " la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n' a pas été notifié ".
Source officielle3e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7ba1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
68636d354e73a8b6f87e1940
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident déposées le 21 décembre 2023 par l'intimée devant le conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et 390 code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
65a23c0c7ca18b0008e581e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 392 du code de procédure civile prévoit que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 1-3
64a7af6d3bcaf505db696354
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la SARL Nice Azur Riviera demande à la cour de : Vu les articles 386 et 390 du code de procédure civile - confirmer en toutes ses disposition l'ordonnance d'incident du 2 février 2023 et constater que
Source officielleChambre 1-1
65a8d045e12c85000874ad99
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été
Source officielleChambre sociale
653b59d0502b828318c4e67f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
15 juin 2017
Très subsidiairement, Vu les articles R. 321-20 et R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 390 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 221-1 et R. 221-5 du Code des
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