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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25MA02844_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03194_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme B E, épouse A, a demandé, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21577_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A, représenté par Me Carrière-Ponsan, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 juin 2022 ; 2°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car il existait
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01788_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., représentée par Me Flandin, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00602_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce juge en a déduit que la demande d'expertise par ailleurs présentée par Mme A apparaissait prématurée et que, par conséquent, le critère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, représentés par la SCP UGC avocats, demandent à la Cour : 1°) de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00804_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03205_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B , représenté par Me Laroudie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00400_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A B, représenté par Me Verdier, a demandé le 2 avril 2021 au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02272_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le juge des référés n'avait pas compétence pour statuer sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative faute d'avoir été saisi d'une demande
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d’une part, ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert chargé
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02655_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00724_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médiale à la suite de l'agression
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20892_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Jean-François et Vincent C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02213_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 779