911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 mai 2025.

Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée le 7 avril 2026.

Aux termes de l'article 913-1 de ce code : « Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et

DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de Céline DELCOURT, Greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2024 par M.

DELCOURT, Greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 31 Décembre 2024 par M.

SCI PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier [G] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure

SOCIETE GENERALE, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 240056-1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906

DECLARE caduque la déclaration d'appel de Monsieur [G] [N] à l'égard de la SAS [1] DIT que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours de son prononcé par l'application de l'article

] [I], représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006222 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

CENTURY 21 FRANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240252 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code

906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité

ACEE-AUDITEURS CONSULTANTS ET EXPERTS EUROPEENS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre, Assistée

l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

899 et suivants du code de procédure civile ;   Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;   Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [G] du 23 janvier 2026 ;   Vu l'avis d'observations du 10