Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Sur l'arriéré locatif L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code

[P] sur le fondement de l'article 1243 du code civil.

R431-24 du code de l'urbanisme.

R411-1-6ème du Code de la propriété intellectuelle sur la réquisition formule en réparation.

[M] [J] a opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Le 1er février 2016, M.

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il ressort l'article 17 de son contrat de bail que 'le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire.

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).

particulières prévues aux articles R.411-19 à R.411-43.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 janvier 2020, M.

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

Suivant exploit du 17 novembre 2017, les consorts [W] ont fait assigner la société [Y] en résiliation du bail aux torts du locataire et paiement de diverses sommes.

Le commandement reproduit les dispositions de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989.

Il ressort des écrits produits au débat (signature du contrat de sous-location de logement conventionné du 17 août 2007; état des lieux d'entrée du 17 août 2007; modèle d'apurement pour une dette locative