Sur les garanties de représentation il est fait grief au préfet d'une erreur d'appréciation de sa part dans son arrêté de placement en rétention en ce qu'il fait état de l'inexécution des obligations

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 3 mai 2019.

Il ne s'est pas non plus conformé aux obligations de l'assignation à résidence prononcée le 12 décembre 2023, pour avoir été interpellé dans l'Ain le 6 janvier 2024, alors qu'il avait l'interdiction de

pas de garanties de représentation effectives, en ce qu'il se trouve démuni de tout document d'identité ou de transport en cours de validité et emploie différents alias, qu'il n'a pas respecté les obligations

Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

J'ai respecté mon assignation à résidence. Je veux repartir par mes propres moyens. Je veux ma liberté.'

[K] [W] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 avril 2024 à 17h44, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'avis d'audience, donné

gardé à vue dans une langue qu'il comprend, et ensuite qu'il justifie d'un domicile chez son frère à... (95) et d'un passeport en cours de validité, permettant, subsidiairement, une assignation à résidence

Par acte du 3 septembre 2007, il a conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français

La décision du premier juge sera infirmée et Weame X...sera placée sous assignation à résidence avec pour obligation de : résider au domicile de Olivier et Jeanne Y...demeurant ... 31810 VERNET se

de l'assignation à résidence dont elle bénéficiait depuis le 21 mars 2024, de sorte qu'elle a contrevenu aux obligations qui lui incombaient en application des dispositions de l'article L. 733-1, visé

A la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société prononcée le 29 novembre 2010, la gestion de la résidence a été reprise par la société Chateauform.

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 18 Janvier 2023 et statuant à nouveau, METTONS fin à la rétention de Monsieur [W] [B] ; LUI RAPPELONS son obligation

[I] [U] sous assignation à résidence. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU, ORDONNONS l'assignation à résidence de M.

L'appelant justifie donc de garanties de représentation suffisantes pour permettre son assignation à résidence.

effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à

aggravées, refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, dégradations légères et soustraction aux obligations