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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c45cdc6046d47bc9c5a
9 avril 2026
Mme [D] a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'action engagée contre son notaire.
3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.
DCA_22NT01833_20221202
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
[H] a nécessairement reconnu que la juridiction parisienne est compétente pour connaître de la présente affaire et qu'il s'agit d'un aveu judiciaire lequel en application de l'article 1383-2 du code civil
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca105d6f7f678d48eec
4 juillet 2024
Par conclusions du 9 avril 2024 auxquelles elle se rapporte la Carsat Hauts-de-France, demande à la cour de : - infirmer le chef de jugement par lequel le tribunal judiciaire de Lille s'est reconnu compétent
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
Sur saisine de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT ETIENNE par décision notifiée le 14 Mai 2003 comme la Commission de Recours Amiable de
5ème chambre
DCA_23NT01533_20241203
3 décembre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Juge des référés
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
Le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative
8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
Par une décision du 22 janvier 2019, la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
de recours des militaires contre la décision du 23 mai 2018 lui ayant refusé l'agrément pour un détachement dans la fonction publique territoriale.
ORCA_24PA02887_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00707_20230718
18 juillet 2023
le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 4.
6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours préalable contre la décision du ministre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
A sont irrecevables, dès lors qu'elles ont la même portée qu'un recours dirigé contre le refus de lui accorder une pension militaire qui lui a été opposé le 31 mars 2011, lequel était devenu définitif,
ORCA_24TL00581_20241210
10 décembre 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 9.
Chambre sociale 4-2
69fc1d00cdc6046d47e02a9a
6 mai 2026
[S], dit que l'appel compétence interjeté par Mme [O] est recevable, dit n'y avoir lieu à caducité de l'appel, dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour prononcer la caducité de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00222_20220615
15 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique, en date du 10 aout 2021, formé contre l'arrêté du 10 juin
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
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