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38 523 résultats pour « recours contre le commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [D] a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'action engagée contre son notaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04809_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] a nécessairement reconnu que la juridiction parisienne est compétente pour connaître de la présente affaire et qu'il s'agit d'un aveu judiciaire lequel en application de l'article 1383-2 du code civil

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca105d6f7f678d48eec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions du 9 avril 2024 auxquelles elle se rapporte la Carsat Hauts-de-France, demande à la cour de : - infirmer le chef de jugement par lequel le tribunal judiciaire de Lille s'est reconnu compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Sur saisine de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT ETIENNE par décision notifiée le 14 Mai 2003 comme la Commission de Recours Amiable de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01533_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01777_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05047_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par une décision du 22 janvier 2019, la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00631_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de recours des militaires contre la décision du 23 mai 2018 lui ayant refusé l'agrément pour un détachement dans la fonction publique territoriale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02887_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00707_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03238_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours préalable contre la décision du ministre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01548_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A sont irrecevables, dès lors qu'elles ont la même portée qu'un recours dirigé contre le refus de lui accorder une pension militaire qui lui a été opposé le 31 mars 2011, lequel était devenu définitif,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 9.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S], dit que l'appel compétence interjeté par Mme [O] est recevable, dit n'y avoir lieu à caducité de l'appel, dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour prononcer la caducité de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique, en date du 10 aout 2021, formé contre l'arrêté du 10 juin

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02424_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle

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