La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Par décision du 31 mars 2015, la commission de recours amiable de la CARSAT rejeta la contestation comme étant non fondée.

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021 : 'L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi

Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant

-alors que le délai de prescription en matière de droit de la sécurité sociale pour obtenir des prestations ou recouvrer des prestations indues est de deux ans pour toutes les autres parties (article L

Il conteste que sa créance soit prescrite, l'article L. 245-8 du code de l'action sociale qui prévoit que l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment

présent contrat ne s'appliquent pas directement aux adhésions résultant d'une convention collective ou d'un accord de branche de prévoyance avec désignation de l'IPGM ' et que 'La convention de suivi recouvre

Quelle que soit la qualification juridique que la CPAM des Pyrénées Orientales entend retenir, la réalité de sa demande est le recouvrement de prestations qu'elle estime avoir indûment versées à la suite

[U], Subsidiairement, - confirmer la décision de la commission de recours amiable, - dire que l'accident du 11 février 2016 dont se prévaut M.

aujourd'hui définitive et que l'intéressée n'est pas recevable en son recours quand bien même il aurait été formé devant la juridiction compétente pour statuer en matière agricole.

l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021, applicable à la notification d'indu contestée du 19 mai 2015 : 'L'action en recouvrement

de la sécurité sociale Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 applicable au litige, l'action en recouvrement

Par décision du 9 novembre 2021 la commission de recours amiable de la [11] a rejeté le recours et a décidé de poursuivre le recouvrement de la somme de 23 132,47 euros.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

engagements ; le tribunal a jugé que la dépendance à Avec.fr rendait le plan impossible, alors que le plan d'Avec.fr (également en appel) est soutenu par la majorité de ses créanciers [E] prévoit le recouvrement

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».

définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer

comme recevable, - déclarer son action en recouvrement comme non prescrite, - dire que la notification d'indu a bien été faite au bon débiteur, - confirmer la décision de la Commission de recours

servies par ces organismes, * aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment.

En outre, si le juge aux affaires familiales a indiqué que le conseil départemental pouvait percevoir les prestations sociales, les allocations familiales ne sont pas de telles prestations mais des prestations