B ne justifie pas plus en appel qu'en première instance qu'il était, à la date de l'arrêté attaqué, titulaire d'un droit à séjourner sur le territoire espagnol.

France le 28 juin 2023 sous couvert d'un visa de court séjour, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 14 novembre 2024 et de son visa délivré par les autorités espagnoles

ressortissante algérienne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 7 juillet 2019 après être entrée dans l'espace Schengen par l'Espagne sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles

Toutefois, la seule production d'un visa de court séjour établi par les autorités espagnoles valide du 26 décembre 2018 au 29 janvier 2019 ne saurait établir la date et les conditions de son entrée effective

La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités espagnoles en cours de validité au moment du dépôt de leurs demandes d'asile en France.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles

juridictionnelle provisoire, -d'ordonner la communication de son entier dossier administratif, -d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles

B, ressortissant algérien né le 4 juillet 1994 à Mekla (Algérie), entré en France le 18 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles, a sollicité

B, tels que sa possession d'un titre de séjour espagnol, sa présence discontinue sur le territoire français, le fait qu'il est le père de deux enfants, dont un réside en Espagne et l'autre, de nationalité

Le 4 juillet 2017, il a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnoles.

sans examen préalable de sa situation personnelle, est dépourvue de base légale au motif qu'il est entré régulièrement sur le territoire national muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles

couvert d'un visa C valide du 24 juillet 2012 au 6 septembre 2012 délivré par les autorités de ce pays et qu'il déclare être arrivé en France le 4 septembre de la même année, il est connu des autorités espagnoles

A, de nationalité espagnole, relève appel du jugement du 18 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023 par

B, ressortissant marocain né le 18 juin 1994, entré en France, selon ses déclarations, le 29 janvier 2017, via l'Espagne, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté

B, ressortissant algérien né le 13 mars 1989, entré en France le 19 janvier 2023 muni d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 28 juin 2024 une demande de

A, ressortissant algérien né le 16 août 1986, entré en France en juin 2019 muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 15 juillet 2024 une demande de délivrance d'un certificat

B..., ressortissant algérien né le 4 octobre 1987, entré en France selon ses déclarations le 15 février 2023, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 12 janvier

. (…) » Mme B..., ressortissante algérienne née le 26 juin 1986, entrée en France le 7 janvier 2024, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellée et retenue

B A, ressortissant nigérian né le 23 décembre 1982 à Ondo State est entré régulièrement en France muni d'un passeport avec visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles sous le nom de M.

[L] [E] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel