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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
665abaed97d5920008107fe6
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en
Ch.secu-fiva-cdas
64364d3f29c3df04f589a4c6
7 avril 2023
charge de la maladie déclarée par M.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c7bcdc6046d471049f9
3 avril 2026
[E] [U] était employé en qualité d'employé lorsqu'il a déclaré à son employeur avoir été victime le 8 décembre 2021 d'un accident du travail.
5e chambre Pole social
64364d5329c3df04f589a53f
11 avril 2023
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 mars 2018, Mme [R] [V], salariée de la SAS Carrefour Hypermarchés, a été victime d'un accident pour lequel son employeur a établi une déclaration
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a041cdc6046d47b76209
28 janvier 2026
recevable son recours ; - de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 3 janvier 2020 déclarée par Mme [Z].
5e Chambre
5fca24e20b709516db1d3880
3 décembre 2020
Le double de la déclaration de maladies professionnelles adressée par l'assuré à la caisse primaire est envoyé à l'employeur.
Chambre Sécurité sociale
63d8c04e2182c005de24d074
26 janvier 2023
Cette déclaration faisait suite à un certificat médical initial du 8 juin 2018, qui avait constaté un ' syndrome canal carpien Dt .
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef3
18 février 2016
X..., employé par la société ICF Novedis en qualité d'assistant technique, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 février 2011 ; que, selon la déclaration d'accident, il aurait ressenti
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
Le 5 octobre 2017, Mme F a déclaré avoir été victime d'un nouvel accident sur son lieu de travail au cours duquel elle aurait ressenti une vive douleur irradiant son bras droit.
6871efb357f38d6b27c27703
10 juillet 2025
du 19 août 2020 déclarée par M.
6871efb357f38d6b27c27705
TARIFICATION
67061e23fde28ee420711043
8 octobre 2024
[L] survenu le 20'octobre'2020 n'a été déclaré par la société [4] que le 22 octobre 2022, -'constater que la déclaration tardive de l'accident du travail de M.
662c94fbb787c4000862f693
26 avril 2024
pathologie déclarée.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
Par déclaration électronique en date du 10 octobre 2023, Mme [T], M.
Chambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea92
1 octobre 2024
d'attache permanent du salarié sur la déclaration de maladie professionnelle.
6253ccf3bd3db21cbdd91d12
25 novembre 2014
M X...au titre de la législation professionnelle doit être déclaré inopposable à la société ADIA.
2EME PROTECTION SOCIALE
6312ef2b2e6a8e4f13ca630f
1 septembre 2022
la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion constatée le 18 janvier 2018 au titre de l'accident du travail dont a été victime M.
3ème chambre
6974710bcdc6046d47864919
2 octobre 2025
MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Monsieur [D] [V] [B] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction siègeant au tribunal
Chambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26aef
8 juillet 2025
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf90
5 mai 2022
Par déclaration du 6 février 2020, M. [Y] [O] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions du 20 avril 2020, M.
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