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42 388 résultats pour « declarations de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

665abaed97d5920008107fe6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64364d3f29c3df04f589a4c6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c7bcdc6046d471049f9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] [U] était employé en qualité d'employé lorsqu'il a déclaré à son employeur avoir été victime le 8 décembre 2021 d'un accident du travail.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5329c3df04f589a53f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 mars 2018, Mme [R] [V], salariée de la SAS Carrefour Hypermarchés, a été victime d'un accident pour lequel son employeur a établi une déclaration

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a041cdc6046d47b76209

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

recevable son recours ; - de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 3 janvier 2020 déclarée par Mme [Z].

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca24e20b709516db1d3880

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le double de la déclaration de maladies professionnelles adressée par l'assuré à la caisse primaire est envoyé à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04e2182c005de24d074

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette déclaration faisait suite à un certificat médical initial du 8 juin 2018, qui avait constaté un ' syndrome canal carpien Dt .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef3

Appel

18 février 2016

18 février 2016

X..., employé par la société ICF Novedis en qualité d'assistant technique, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 février 2011 ; que, selon la déclaration d'accident, il aurait ressenti

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03298_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le 5 octobre 2017, Mme F a déclaré avoir été victime d'un nouvel accident sur son lieu de travail au cours duquel elle aurait ressenti une vive douleur irradiant son bras droit.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27703

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 19 août 2020 déclarée par M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27705

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 19 août 2020 déclarée par M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e23fde28ee420711043

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] survenu le 20'octobre'2020 n'a été déclaré par la société [4] que le 22 octobre 2022, -'constater que la déclaration tardive de l'accident du travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fbb787c4000862f693

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

pathologie déclarée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration électronique en date du 10 octobre 2023, Mme [T], M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6700d6fb836fac7141b7ea92

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'attache permanent du salarié sur la déclaration de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

M X...au titre de la législation professionnelle doit être déclaré inopposable à la société ADIA.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6312ef2b2e6a8e4f13ca630f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion constatée le 18 janvier 2018 au titre de l'accident du travail dont a été victime M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6974710bcdc6046d47864919

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Monsieur [D] [V] [B] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction siègeant au tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846c63001e49f9f26aef

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf90

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par déclaration du 6 février 2020, M. [Y] [O] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions du 20 avril 2020, M.

Source officielle

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