Le 6 juillet 2010 a été signé entre les parties un avenant reportant la date de réitération, obligeant les vendeurs à remédier aux difficultés et permettant à Madame A...de jouir gratuitement des lieux

suit de là que comme l'a relevé à bon droit le premier juge, le bailleur a manqué à ses obligations d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

incident, condamner Mme Claude X... à lui payer une provision de 1. 500 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice du fait de l'obstruction du droit de passage depuis deux ans qui lui interdit de jouir

Ensuite, le préjudice de jouissance est présenté comme ayant été subi par les enfants de l'appelant qui n'auraient pas pu jouir de la maison compte tenu de l'absence de ravalement.

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

- Elle doit être indemnisée des préjudices subis : * elle n'a pu jouir de son bien à sa guise. * M.

Il résulte des dispositions des articles 1719 et suivants du code civil que le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir le preneur

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Il résulte en outre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 198 que le locataire est obligé de jouir paisiblement des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail.

qu'il rapporte la preuve des entraves réalisées par le fonds servant de Monsieur [H], ' en conséquence, condamner Monsieur [H] à enlever les obstacles installés afin de permettre au fonds dominant de jouir

Par ailleurs en application de l'article 21-13 du code civil : 'Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui,

invoque le règlement de copropriété qui en son article 10 usage des parties privées stipule que chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les locaux qui seront sa propriété privée, le droit d'en jouir

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le trouble anormal de voisinage': Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 651 du code civil que le droit pour un propriétaire de jouir et de disposer des

Sur les troubles anormaux de voisinage, Le droit de propriété, défini par l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

L'acte précise que le propriétaire peut se réserver la possibilité de jouir de son bien durant des périodes déterminées, à condition d'en aviser son cocontractant en avance et sous réserve de réservations

ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; Que l'article 1709 du Code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

Sur la demande au titre du trouble anormal de voisinage L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on

[D] n'a pas joui de manière privative et exclusive du bien. Si Mme [V] avait conservé les clefs du bien, il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'un élément déterminant.

barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathilde DELACHAUX de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julien JONNIER