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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, - la signification en langue allemande, à la société MKN, tant de l'assignation que du jugement, la traduction complète de l'assignation en allemand ayant dans un second temps été transmise à l'avocat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00281_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une
Source officielleChambre des Etrangers
6538b43f7ffc2c8318ee0238
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les droits de garde à vue lui ont été notifiés le 19 octobre 2023 à 05 h 00 après dégrisement, par le truchement d'un interprète en langue allemande intervenant par téléphone.
Source officielleChambre 2 A
6528df21aaebb88318fda478
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En effet, lors de son audition par les services de police allemande, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de cette dernière, y compris celles nées avant son intégration fiscale ; - le caractère définitif des pertes de la filiale allemande est établi, la jurisprudence de la Cour de justice l’Union européenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02811_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Le 24 octobre 2023, la France a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptées le 27 octobre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00333_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00334_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle1ère Chambre
67061e64fde28ee420711412
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Mh International dont il était le dirigeant, - le fait que la société Mh International soit une société de droit allemand ayant été liquidée et dissoute selon les règles du droit allemand constitue ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
4 mars 1999
FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01440_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que leurs empreintes avaient été identifiées par les autorités allemandes.
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu l'assignation délivrée le 2 octobre 2019 par laquelle la SARL 48 Bistrot et Chocolat, ci-après également dénommée 'société Bistrot', a fait citer les sociétés de droit allemand Schafferer & Co KG, ci-après
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Adresse 4] (SUEDE) prise en la personne de ses représentants légaux, Société ESSITY OPERATIONS [Localité 7] GmbH anciennement dénommée SCA HYGIENE PRODUCTS GmbH ([Localité 7]) société de droit allemand
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00361_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603245979290647bae284484
13 mars 2018
13 mars 2018
Plast SAS, a assigné en rupture des relations commerciales établies les sociétés de droit suédois SCA Hygiene Products AB et Svenska Cellulosa Aktiebolaget, ainsi que les sociétés de droit allemand SCA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00023_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officiellePage 9 sur 235