Philippe de GUARDIA, Président de chambre Mme Magali VENET, Conseillère Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [N] [E] né le 13 Avril 1955 à AMSTERDAM (PAYS-BAS) de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 26] (NIGER) Représenté par Me Thomas BRUNEL

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - Réputé contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

34520 ST MAURICE NAVACELLES Représentant : Me Michèle BENSOUSSAN-COHEN (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Laetitia X... 120 RUE Maurice Jouaud 44400 REZE Représentant : la SCP BRUNEL

34520 ST MAURICE NAVACELLES Représentant : Me Michèle BENSOUSSAN-COHEN (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Laetitia X... 120 RUE Maurice Jouaud 44400 REZE Représentant : la SCP BRUNEL

Comparant, concluant par la SELARL FOSSIER-NOURDIN, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur BRUNEL, président de chambre Madame LEFEVRE, conseiller

SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me VERAGUE de la SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE, avocats au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience publique du 07 Septembre 2011 tenue par Philippe BRUNEL

Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les