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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68df58975835300816d81574
1 octobre 2025
1 octobre 2025
sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention du fait que l'intéressé fait état de craintes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02654_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour au Nigéria en raison de son orientation sexuelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01912_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A soutient que la décision en litige, qui ne mentionne pas ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de son orientation sexuelle, est entachée d'un défaut d'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02455_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, les craintes
Source officielleRétention Administrative
6322c11be2d0c6fcb0c3c9eb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
X se disant [Y] [G] fait valoir que, dès son arrivée en France, il a introduit une demande d'asile en raison des craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b294143037ceabfbf43
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, la déclaration d'appel consiste en une phrase indiquant que l'intéressé est venu en France pour demander l'asile, qu'il a des craintes
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e742
9 avril 2024
9 avril 2024
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/01264 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLZ5-11 Madame [P] [S] Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b916
18 juillet 2008
18 juillet 2008
Juillet 2008, A la requête de : Monsieur Dominique ZZ... ... 51430 TINQUEUX représenté par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour Représenté par Me RAHOLA de la SCP CREUSAT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02305_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01706_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
En premier lieu, en se bornant à faire état de l'arrivée au pouvoir de la " Ligue Awami " dans son pays d'origine, des persécutions auxquelles ses membres se seraient livrées et de ses craintes d'être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01708_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
En premier lieu, en se bornant à faire état de l'arrivée au pouvoir dans son pays d'origine de la " Ligue Awami ", des persécutions auxquelles ses membres se seraient livrées et de ses craintes d'être
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02101_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - il craint
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00076_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- le premier juge a commis une erreur de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; - il est entaché d'erreurs de droit ; - il a des craintes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1bfacdc6046d47afff73
24 avril 2026
24 avril 2026
barreau de LYON S.A.S.U. [3] -en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Indira DINDOYAL CREUSOT
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85919
27 novembre 2001
27 novembre 2001
MEDICALE DE LOT ET GARONNE 15, Quai du Dr Y... 47000 AGEN Rep/assistant : Me Jean Michel BURG (avoué à la Cour) CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMEROEANTS D'AQUITAINE Immeuble le Prisme, Rue Marguerite Crauste
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bb
7 février 2012
7 février 2012
A défaut d'une argumentation plus précise et de la production de pièces il n'est pas possible de faire droit à un simple souhait et à une crainte qui n'est étayée par aucun élément.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6495
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] [D] devant le juge de l'exécution prés le tribunal de proximité de Le Creusot, aux fins de lui accorder des délais de paiement.
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Civile ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01242 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBL5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 1er juillet 2022, rendu par le tribunal de proximité du Creusot
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ARRÊT n° du 02 juillet 2024 CH R.G : N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO65 Copie: - Me Stanislas CREUSAT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283bb
15 avril 2025
15 avril 2025
civile ARRÊT DU 15 AVRIL 2025 N° RG 23/00362 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEWX MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 09 septembre 2022, rendu par le tribunal de proximité du Creusot
Source officiellePage 9 sur 350