de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté et accompagné de trois agents à chaque fois qu'il sort

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde

Monsieur [G] [X] a indiqué que la décision lui avait été remise à sa sortie d'isolement.

[K] [O] versera à la SCP [V] LEBEL le solde de ses honoraires, soit la somme de 24.268,88 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre celle de 1.485,95 €, - dit que la TVA

1992 par le tribunal de grande instance de Paris qui a, notamment, condamné Monsieur [U] à verser à la Compagnie générale de banque Citibank la somme de 20.608,95 euros outre intérêts au titre d'un solde

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de documents détenus par le Centre expert des ressources humaines et de la solde

[S] au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], - dit que la société Franfinance est déchue de la totalité de son droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au solde

syndic de la copropriété du [Adresse 1], a accepté le chiffrage contradictoire des dommages et elle a réglé le 3 août 2018, après exclusion partielle de sa garantie, la somme de 150176,63 € au titre du solde

Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes (BPARA) a déclaré une créance à titre chirographaire échue de 27'337,84 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX02].

Arguant de l'inexécution de leurs obligations cette dernière leur a fait signifier le 22 août 2018, chacun, un commandement avant saisie vente de payer un solde de 66.830,70 euros.

Il a constaté que le contrat était signé par voie électronique mais qu'aucun fichier de preuve n'était produit de telle sorte qu'il n'était pas établi que c'était bien M.

l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 30 Avril 2026 à 12h34 par Monsieur [W] [S] [I] ; Monsieur [W] [S] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il ne s'en sort

Les parties ne se sont pas accordées sur le solde restant du à l'entreprise.

payés sur préavis ; - la somme de 16 976,35€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 2 967,45€ à titre de solde

A cette même date et selon les mêmes modalités, les sociétés constituées caution ont été mises en demeure de payer les soldes dus. 

Les échéances du prêt CIC n'ayant pas été honorées par la société S&H, la société Heineken Entreprise a remboursé au CIC le solde dû, soit 24 013,23 euros et s'est substituée aux droits du créancier initial

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2019, la SA Boursorama Banque a mis en demeure Mme [N] de régulariser le solde débiteur de son compte, s'élevant à 9 627,64 euros

Elle explique que les consorts [B] ont ratifié un devis de ponçage avec la concluante de telle sorte que ce contrat tient de lieu de loi entre ces derniers.