cause d'une sanction ou de pressions et que l'absence d'augmentation ne suffit pas à caractériser une situation de discrimination syndicale.

Sur la demande de dommages et intérêts pour invalidation de la convention forfait-jours M.

, alors qu'elle indiquait dans un courrier accompagnant le dépôt de sa nouvelle demande qu'elle était depuis récemment en couple et qu'elle ne touchait que des prestations de la CAF.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins.

principale afférente à la nullité du licenciement et subsidiaire afférente à l'absence de cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, en cas de nullité du licenciement, - Réduire à de plus

est soldée ; - rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouter la société de ses plus amples demandes.

[P], verse aux débats la demande d'accord préalable sur laquelle figure les poinçons justifiant de son dépôt auprès de la caisse et que cette dernière ne justifie pas l'avoir refusée.

[K] [U] soutient que la clause de forfait jours n'est pas valide en l'absence d'accord d'entreprise, comme requis par l'article 13 bis point 1 de l'accord du 29 juillet 1998 sur le forfait annuel en jours

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur la clause de forfait en jours En premier lieu, M.

de rattachement de certaines charges aux pièces justificatives correspondantes, de l'absence de livre de caisse et de manquements constatés dans la numérotation des factures. 8.

de rattachement de certaines charges aux pièces justificatives correspondantes, de l'absence de livre de caisse et de manquements constatés dans la numérotation des factures. 8.

MOTIFS Sur la demande au titre les heures supplémentaires de septembre 2015 à avril 2017 Sur la nullité de la convention de forfait en jours La salariée se prévaut de plusieurs décisions de la

[Y] n'en justifiant pas en tout état de cause.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Le jugement sera confirmé sur le principe du bien fondé de la demande mais réformé sur le montant. 2 )Sur la validité de la convention de forfait - jours : En tout état de cause , le salarié ayant

MOTIFS DE LA DECISION I Les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail': - Sur les demandes au titre des manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait

[S] à verser à la société [9] le montant du préavis de trois mois non-exécuté à hauteur de 63 129,58 euros. . Débouter M. [S] du surplus de ses demandes.

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

Ce forfait est de 216 jours pour une base de congés de 25 jours ouvrés. ». Sur la demande de nullité de la convention de forfait D'une première part, M.