La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication du devis et de la facture de la société EIFFAGE pour un montant de 35 519, 40 euros, figurant dans le livre de compte 2015 (article

- bordereau 5 du 7 décembre 2015, d'un montant de 10 378,27 euros ; 2) la copie de l'avis des sommes à payer du 17 décembre 2015 correspondant au titre de recette n° 5, ainsi que les justificatifs joints

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

L311-5 et L311-6 du même code.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet.

L311-5 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

L311-5 et L311-6 du même code.

Madame X a confirmé à la commission avoir obtenu du maire d'Ambérieu-en-Bugey la communication de l'ensemble des documents à l'exception de la délibération visée au point 5).

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

Monsieur X-X X » ; 2) le contrat liant la commune et l'architecte et décrivant sa mission ; 3) le justificatif des règlements des honoraires relatifs à cette mission ; 4) les comptes rendus de chantier ; 5)

conseil municipal validant le règlement de ces factures ; 3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ; 4) les comptes administratifs et les documents joints pour l’année 2016 ; 5)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valleroy à sa demande de