le 13 octobre à 13h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L.744-2 du CESEDA (ancien article L. 553-1), est nécessaire à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.

[Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique

L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en

, daté et signé et accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA ; la Préfecture n'établit pas que les documents de voyage seront

X se disant [L] [K] né le 10 mai 1997 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [3] 2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [I] [J] (Interprète

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

L744-2 du CESEDA a bien été annexé à la requête préfectorale, et aucune autre pièce utile faisant défaut n'est mentionnée dans l'acte d'appel.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

L'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2011 (n° 118, 6 pages) Numéro d'inscription

Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de rétention : L'article R743-2 du CESEDA exige à peine d'irrecevabilité que la requête déposée par l'autorité administrative soit accompagnée