Invoquant le défaut de paiement du prix de cession des parts de la Société SOREGE. les époux B... ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE les héritiers de Monsieur Jacques

Statuant sur un incident par jugement du 9 septembre 2014, le tribunal a pris acte de la proposition des défendeurs de mettre à disposition des demandeurs l'original du registre des assemblées et des actes

Sur les conséquences manifestement excessives Il appartient au demandeur de démontrer que l'exécution provisoire est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, appréciées concrètement

DEFENDEURS AU DEFERE : S.A.

ne justifie pas avoir levé les réserves qui s'imposaient à elle au titre de la garantie de parfait achèvement, en conséquence, - condamner la société défenderesse à procéder à la levée des réserves

[V] [B] ne démontre pas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, sa situation financière et son état de santé étant antérieures. 113/25 - 3ème page

Le 19 mai 2020, les époux [M] ont fait délivrer à M.

Ils contestent l'existence de conséquences manifestement excessives en soutenant que la demanderesse bénéficie d'un patrimoine financier et immobilier important.

II - Sur l'état de santé de M. [F] [T] Ce dernier a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 7 juillet 2020.

En vertu de l'article 266 du code civil des dommages et intérêts peuvent être accordés à un des époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du

née le 09 Avril 1973 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps

En conséquence, si les demandes d'annulation des donations et de la clause bénéficiaire de l'assurance vie ainsi que les demandes de restitution des sommes perçues par les époux [F] pour la période du

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 18 janvier 2024

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.I.

ENTRE : Madame Ambre X... ... 17310 SAINT PIERRE D'OLERON Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART,

C'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont rejeté la contestation de la validité des engagements de caution pris par les époux X...£ N'est pas plus fondé le moyen pris de ce que le

C / L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E. F. S.)

à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des défendeurs au titre des frais irrépétibles, - condamné les défendeurs aux dépens