Sur le sursis à expulsion.

[R] de sa demande afin de résiliation, de résolution du contrat de bail et d'expulsion, - déclarer recevable et bien fondé M.

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine

Pour contester la mesure d'expulsion des lieux et solliciter 12 mois de délais pour les quitter, M.

Il résulte des articles L. 412-3 et L. 412-4 que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais de trois mois à trois ans chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans

Cette dernière était, à l'égard de la SCI ROCCIA, occupante sans droit ni titre de la partie qu'elle occupait du bien acquis par cette société.

[X] et de celle de tous occupants de son chef, -dit qu'à défaut pour M.

MOTIFS Sur la demande en expulsion Les dispositions du jugement relatives à la compétence de la juridiction saisie en première instance ne sont pas contestées.

[D] impropre à l'habitation et a mis en demeure la SCI Asia Conseil de faire cesser l'habitation dans un délai d'un mois suivant la date de noti'cation de l'arrêté et de reloger l'occupant actuel M.

sans droit ni titre depuis le 14 décembre 2021 du logement et le cas échéant de ses annexes énoncés au contrat de bail qu'elle occupe [Adresse 2] - Ordonné l'expulsion de Madame [F] [J] [I] et de tout

[P] [E] et tous occupants de son chef, sous astreinte, qu'il ordonne leur expulsion et qu'il condamne M.

Le jugement étant confirmé quant à ses dispositions relatives à l'expulsion.

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine

En l'espèce, il n'est nullement contesté qu'aux termes d'une pétition adressée au bailleur le 4 janvier 2021 par plusieurs occupants de la résidence [Adresse 5], le comportement fautif de Mme [K] a été

de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le congé litigieux et ordonné l'expulsion de M. [E] et de tous occupants de son chef.

[E] [N] de libérer les lieux et à défaut de procéder à son expulsion et de tout occupant ; * condamné M.

à faire procéder à l'expulsion de M.

logement, - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique, - dit que le sort des meubles

[J] [W] et Mme [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion des locataires