SOCIETE CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00046 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi.

Or, aucune demande de vente amiable n'a été formée devant le juge de l'exécution par la SCI [K]. Ainsi, la demande de vente amiable formée en cause d'appel doit être déclarée irrecevable.

, - de juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, - d'ordonner la vente forcée des droits et biens

25/04882 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONWD SCI OCEAN c/ [V] [S] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire

Mme [I] et de M. et Mme [V] ; - rappelé que la décision est exécutoire par provision pour le surplus et dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire à ce titre.

Suivant acte d'huissier signifié le 28 février 2018, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner en intervention forcée la SA [Localité 8] ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de l'entreprise BET D'OC.

L'ordonnance doit en conséquence être infirmée en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [N] de ce chef. 3/ Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame

[Adresse 8] ; Le syndicat de l'immeuble du [Adresse 10] ; Rejeter par conséquent les demandes du syndicat de l'immeuble [Adresse 8] et du syndicat de l'immeuble du 134-[Adresse 10] ; À titre subsidiaire

au juge de l'exécution de désigner, pour assurer une visite des biens saisis, en se faisant assister si besoin est d'un serrurier et de la force publique, . dire que le commissaire de justice pourra

Conformément à l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et excéutés de bonne foi. 32.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure antérieure A la suite de l'incendie de son immeuble d'habitation, Mme [J] [L] a fait assigner en

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Par jugement du 17 octobre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence a autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi à un prix ne pouvant pas être inférieur à 1.050.000€.

ARRET N° du 05 mai 2026 R.G : N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV4C [B] c/ [D] APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL SELARL FIDELIS AVOCATS Me Stéphane

[O] à compter du troisième jour suivant la signification de l'ordonnance et pendant un délai de trois mois ; Et, à défaut d'exécution, autorisé Me [D] [W], si besoin assistée de la force publique ou

provisoire soit écartée, - rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.

[N] et Mme [V] [O] un immeuble d'habitation sis [Adresse 5] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 800 euros. Par acte du 29 août 2024, M.

L'immeuble est grevé d'une hypothèque judiciaire conservatoire au profit de la CRCAM Nord de France autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CAHORS du 22 mars 2022.

Par jugement du 21 août 2025, le juge de l'exécution a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Paris en raison de la litispendance entre cette affaire et celle relative à l'appel formé par M.