Le jugement d'orientation doit mentionner le montant de ladite créance.

des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.'  

La société [7], a indiqué par courrier reçu au greffe le 9 octobre 2023, que le montant de ses créances s'élevaient aux sommes de 16051,31 euros, 5499,66 euros et 15333,05 euros.

En définitive, cette erreur permet seulement de discuter le montant de la créance de la banque. 30.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Le DGFP du Centre des Finances Publiques de Pau a indiqué le 14 mars 2022 le montant de sa créance en précisant qu'il ne comparaîtrait pas à l'audience.

des créances concernées. 2.

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce montant et d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances.

Il expose que le passif déclaré est de 388.770,70 euros, dont 15.508 euros rejetés, et que des dettes postérieures de TVA sont impayées pour un montant de 1.485 euros, que le plan soumis aux créanciers

objet de la mesure conservatoire dont la valeur nette s'établit à plus de 227 000 € (450 000 € - 143 000 € de crédit immobilier - 80 000 € de crédit à taux zéro), soit un montant bien supérieur à la potentielle

montant de sa créance tandis que M.

en fin de plan pour un montant supérieur à 6382,66 euros - accorder la priorité de remboursement de sa créance, en tout état de cause, - condamner Monsieur et Madame [K] aux dépens.

des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

La commission a notifié à M. et Mme [O], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 2 juillet 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 45 mois

l'ordonnance dont appel a retenu des montant erronés et supérieurs à la déclaration de créance de l'Urssaf et qu'elle doit être infirmée à ce premier motif.

[I], un rééchelonnement de l'ensemble des créances, sur un délai de 84 mois et l'effacement partiel des créances à l'issue de ce délai. La juridiction a principalement retenu que M.

Sur le fondement de ce texte, le créancier dont la créance a été admise dans la première procédure verra sa créance admise de plein droit à la seconde procédure, sans que le débiteur ne puisse la contester

Les créanciers inscrits à la procédure percevront donc, mensuellement, la fraction de créance telle que ci-dessus fixée.

Par ailleurs, elle estime qu'admettre le montant des charges réclamé, supérieur à celui au vu duquel la société a contracté, validerait un vice du consentement, dès lors que le bail prévoyait une avance

M et Mme [Y] ayant bénéficé de précédentes mesures pendant 67 mois, les créances ne peuvent être rééchelonnées sur une durée supérieure à 17 mois.