CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
En l'état de la division volumétrique de l'ensemble immobilier, les baux à construction du 25 juillet 1990 ont fait l'objet d'un avenant par acte notarié du 15 mars 1991 précisant les biens que le preneur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d21f
26 janvier 2023
La SCI [Adresse 20] a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 2 juillet 2012, converti en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012.
2ème chambre section A
66878cfa05d6f7f678d49346
4 juillet 2024
état, d'une part, du fait que les mesures des autorités publiques sont déjà en place et suffiraient pour faire respecter la propriété privée sur laquelle se déroulent les troubles à l'ordre public et,
CHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
La signature des devis établis par les société Mondial travaux et MT T... avait pour objet de faire échapper la construction aux règles impératives relatives aux contrats de construction individuelle sans
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ef
22 novembre 2006
Elles ont mis en place une cellule de gestion des emplois régie par une charte dont l'objectif est de « répondre aux enjeux de gestion de l'emploi et des compétences induits par cette nouvelle politique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
pas partie de l'emprise du projet de centrale et fait l'objet d'une autorisation distincte ; en estimant que la société EDF PEI avait la possibilité de se porter acquéreur des terrains du site " Parc
Chambre Commerciale
65ab74aa36bfc00008d68d53
18 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la société [R] [S] Constructions, il ressort de la dernière proposition d'assurance, assurance construction (conventions spéciales n° 5B) qui lui a été faite en 2007 - que
3e Chambre B
60353ffbda5ea469b468bd4b
26 mai 2016
L'exécution de sa mission de conception par Monsieur [S] ne fait l'objet d'aucune critique de la part de Monsieur et Madame [Q].
6253cd73bd3db21cbdd9364f
4 novembre 2016
valoir que la radiation des privilèges qu'elle a fait inscrire sur le bien litigieux doit être subordonnée au désintéressement intégral de sa créance ; elle estime que les fautes conjuguées de M.
1ère Chambre civile
67ee195d6cff766e94e38950
1 avril 2025
Elle fait valoir qu'il est acquis qu'elle n'était pas l'assureur de responsabilité civile décennale de la société Art & Tech au jour de la déclaration d'ouverture de chantier et conclut donc que sa garantie
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
Une déclaration d'ouverture de chantier a été régularisée le 17 juillet 2006. Le 29 mars 2007, la SCCV Les Demeures de Brindos a notifié à la S.A.S.
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
Ils estiment qu'en l'absence de mission définie et convenue le fait de ne pas avoir exigé le dossier d'exécution de la société Entreprise Glot ne peut constituer une faute.
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
[T] pour y procéder et a fait défense à M.
Pôle 4 - Chambre 11
660f9502a40f8b0008cb75e7
4 avril 2024
Par déclaration du 11 février 2022, M.
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
Sur la responsabilité de la société TPF, ils ont fait valoir que celle-ci a perçu des fonds sans achever les travaux et en abandonnant le chantier.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / -ont fait l'objet d'une étude
3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a3
6 juillet 2023
Le chantier, qui a démarré le 22 juin 2018, a connu des incidents et la SC Libritech a fait valoir que ces incidents ont généré un surcoût de travaux et un allongement de la durée d'exécution qu'elle a
1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
Elle insiste sur le fait que la faute de la société Sogecer est particulièrement grave dans la mesure où elle n'a pas respecté les règles de sécurité qui s'imposaient à elle.
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
Par déclaration du 23 février 2023, M.
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