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408 résultats pour « police exigeant que la construction ait fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

En l'état de la division volumétrique de l'ensemble immobilier, les baux à construction du 25 juillet 1990 ont fait l'objet d'un avenant par acte notarié du 15 mars 1991 précisant les biens que le preneur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SCI [Adresse 20] a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 2 juillet 2012, converti en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cfa05d6f7f678d49346

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

état, d'une part, du fait que les mesures des autorités publiques sont déjà en place et suffiraient pour faire respecter la propriété privée sur laquelle se déroulent les troubles à l'ordre public et,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

La signature des devis établis par les société Mondial travaux et MT T... avait pour objet de faire échapper la construction aux règles impératives relatives aux contrats de construction individuelle sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ef

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Elles ont mis en place une cellule de gestion des emplois régie par une charte dont l'objectif est de « répondre aux enjeux de gestion de l'emploi et des compétences induits par cette nouvelle politique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01325_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

pas partie de l'emprise du projet de centrale et fait l'objet d'une autorisation distincte ; en estimant que la société EDF PEI avait la possibilité de se porter acquéreur des terrains du site " Parc

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74aa36bfc00008d68d53

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient la société [R] [S] Constructions, il ressort de la dernière proposition d'assurance, assurance construction (conventions spéciales n° 5B) qui lui a été faite en 2007 - que

Source officielle
CA

3e Chambre B

60353ffbda5ea469b468bd4b

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'exécution de sa mission de conception par Monsieur [S] ne fait l'objet d'aucune critique de la part de Monsieur et Madame [Q].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364f

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

valoir que la radiation des privilèges qu'elle a fait inscrire sur le bien litigieux doit être subordonnée au désintéressement intégral de sa créance   ; elle estime que les fautes conjuguées de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ee195d6cff766e94e38950

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir qu'il est acquis qu'elle n'était pas l'assureur de responsabilité civile décennale de la société Art & Tech au jour de la déclaration d'ouverture de chantier et conclut donc que sa garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Une déclaration d'ouverture de chantier a été régularisée le 17 juillet 2006. Le 29 mars 2007, la SCCV Les Demeures de Brindos a notifié à la S.A.S.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6ea8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils estiment qu'en l'absence de mission définie et convenue le fait de ne pas avoir exigé le dossier d'exécution de la société Entreprise Glot ne peut constituer une faute.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] pour y procéder et a fait défense à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

660f9502a40f8b0008cb75e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par déclaration du 11 février 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Sur la responsabilité de la société TPF, ils ont fait valoir que celle-ci a perçu des fonds sans achever les travaux et en abandonnant le chantier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / -ont fait l'objet d'une étude

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le chantier, qui a démarré le 22 juin 2018, a connu des incidents et la SC Libritech a fait valoir que ces incidents ont généré un surcoût de travaux et un allongement de la durée d'exécution qu'elle a

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3ce

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle insiste sur le fait que la faute de la société Sogecer est particulièrement grave dans la mesure où elle n'a pas respecté les règles de sécurité qui s'imposaient à elle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration du 23 février 2023, M.

Source officielle

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