CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6785ff9c88a2258b37c9d777
13 janvier 2025
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 janvier 2025 prononcée sur requête déposée le 7 février 2024.
1re chambre civile
63d8c09c2182c005de24d1e6
19 janvier 2023
procédure pénale mais ce délai ne lui est pas opposable, en l'absence de mention dans l'ordonnance du juge d'instruction de la possibilité de saisine de la première présidence de la cour d'appel d'une requête
Réparation Détention
69678037cdc6046d4741b0c0
13 janvier 2026
Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel le 16 juin 2025, [U] [C] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et a demandé': - 8000 euros en réparation de son préjudice moral - 2000
Pôle 6 - Chambre 11
60346d70ae02ca5bbb6c3a87
9 décembre 2016
déposées et développées oralement par Monsieur [W] [F] lors de l'audience, des mots qu'il emploie au visa des articles 455 et 462 du Code de Procédure civile son appel porte uniquement « avec préalable requête
66274ef0c1c6ed00087b3c65
22 avril 2024
Il convient donc de rejeter ce chef de demande.
Chambre Premier Président
668e2552fcf93851fdd6465f
9 juillet 2024
Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire, ENTRE : I - Monsieur [O] [G] [Adresse 5] assisté de Me Jérémy DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX REQUÉRANT
643e350783146e04f531eb14
17 avril 2023
La demande formée de ce chef sera en conséquence rejetée.
1ère Chambre
652f792cb053208318995bbb
17 octobre 2023
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Premier Président
64a7b2133bcaf505db696a2c
6 juillet 2023
présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête
66274ef0c1c6ed00087b3c57
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 22 avril 2024 prononcée sur requête déposée le 30 mai 2023.
67908ccd1b5a79f7327054cc
21 janvier 2025
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 24 juin 2024, [W] [I] a sollicité la réparation du préjudice que lui a causé sa détention et demandé : - 20 000 euros au titre de son préjudice moral,
6785ff9d88a2258b37c9d77d
exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1 200 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
6284902c498a54057d102df0
17 mai 2022
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 24 juin 2021, M.
6549e2cbbc1a528318e09618
6 novembre 2023
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 06 novembre 2023 prononcée sur requête déposée le 2 janvier 2023.
6a17d642cdc6046d47315bac
27 mai 2026
Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel, [F] [S] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et a demandé': - 180 000 euros en réparation de son préjudice moral'; - 28 901,92 euros
645c88b49925b3d0f8f8f4a1
26 avril 2023
Monsieur [P] a formé une requête en réparation à raison d'une détention provisoire reçue au greffe de la cour d'appel de Papeete le 21 juillet 2022.
645c88b49925b3d0f8f8f49f
6 décembre 2021, Monsieur [D] [H] a été remis en liberté ; Par jugement correctionnel du 20 janvier 2022, Monsieur [D] [H] a été relaxé des fins de la poursuite ; Monsieur [D] [H] a formé une requête
Pôle 4 - Chambre 6
6868b37375a2d196dbc19127
4 juillet 2025
Le 14 octobre 2024, la société Espaces Développement et la MAF ont déposé au greffe une requête en réparation d'omission de statuer.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête en réparation de ses préjudices suite au rejet de sa demande préalable d'indemnisation formulée auprès
64a50c90b8594705dbfcca7f
4 juillet 2023
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 24 novembre 2022, M.
Page 9 sur 2058