Elle souligne également que le juge a procédé par simple affirmation s'agissant de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, sans expliquer en quoi l'absence de relations contractuelles entre

2023 en ce qu'il a : Dit que la formation de référé est compétente, au vu de l'évidence, de l'urgence et de l'absence de contestation serieuse .

Il ajoute qu'il existe une contestation sérieuse sur la propriété de ce mur.

Il poursuivait son travail pour le compte de la société Man Transport à compter du 1er août 2023, sans qu'un contrat de travail soit formalisé.

Mme [I] soulève l'incompétence de la formation de référé puisque le litige relatif à l'utilisation des heures de délégation présente une contestation sérieuse.

d'expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que ce texte n'est soumis ni à l'urgence

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

d'urgence et en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

Les appelants exposent au visa de l'article 834 du code de procédure civile que les conditions relatives à l'urgence et à l'absence de contestation sérieuse ne sont pas réunies.

[O] [W], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir au visa de l'urgence et de l'absence de toute contestation sérieuse, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire

En réponse, la société intimée observe que le juge de première instance a statué en application tant de l'urgence que de l'absence de contestation sérieuse.

ou de l'absence de contestation sérieuse ne soient requises - l'octroi d'une provision n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ni d'un trouble manifestement illicite, seule l'étant l'existence

Par conséquent, le juge des contentieux de la protection a relevé une contestation sérieuse portant sur l'absence de clause résolutoire au contrat, l'empêchant de constater l'acquisition de ladite clause

Il n'est nullement contesté que la mesure d'expertise ordonnée est une mesure d'instruction légalement admissible.

[Z] ne démontre ni l'urgence, ni l'absence de toute contestation sérieuse, - sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, - que le salarié fait toujours partie des effectifs de la société, et

MOTIFS DE LA DÉCISION La formation de référé du conseil de prud'hommes dispose des pouvoirs suivants: - Dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Leur mise en 'uvre n'est donc pas soumise à une condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, ni à l'existence justifiée ou supposée d'un trouble manifestement illicite.

[J] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Statuant à nouveau A titre principal, -Juger que l'appréciation d'une diminution de l'exercice d'un droit de passage ou le fait de le rendre incommode est une contestation sérieuse relevant du

Il a estimé qu'en raison d'une contestation sérieuse sur le recours à la téléconsultation et les conditions d'obtention de l'avis rendu par le médecin du travail, il n'y avait pas lieu à référé en application