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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
627ca6884781dc057dee7946
10 mai 2022
10 mai 2022
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e510245184
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice
Source officielleChambre 1-8
6347abd629ffd2adfff4f186
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6270c6222354d9057d9e92ef
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [K] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice
Source officielle3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
appel ; - Dire et juger que les concluants ont subi un trouble anormal de voisinage - Dire et juger que les consorts [R] et [G] ont engagé leur responsabilité civile délictuelle en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
627df7820d41e0057d43e24e
12 mai 2022
12 mai 2022
Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2022, la SCI Jobate demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 56 et 202 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1240 et 1641 du Code Civil
Source officielleChambre sociale
6270c6232354d9057d9e92f3
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les autres demandes'en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f8
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Aux termes de l'article 1240 du code civil (1382 ancien), tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a274cdc6046d47110a17
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielle3e chambre civile
65aa277fa34ad10008581ab2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 1-1
659e42eb553798000884709d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[G] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : À titre principal, ' constater l'irrecevabilité des conclusions d'appel ; À titre subsidiaire, au fond, ' infirmer le jugement
Source officielleChambre sociale
6270c6222354d9057d9e92f1
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [E] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice
Source officielleChambre sociale
6270c6232354d9057d9e92f5
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [O] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice
Source officielle1ère Chambre civile
63217134dbb9ccfcb0f379aa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 28 septembre 2021, elle demande à la cour de : - vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil, - la déclarer recevable et bien fondée
Source officielleChambre Sociale-Section 1
660e430d0740db0008fa9385
3 avril 2024
3 avril 2024
Les conditions de l'article 1240 du code civil n'étant ainsi pas réunies, la demande de dommages et intérêts est rejetée.
Source officielleChambre 3-1
65a0e5ab5bbe450008b2cb78
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e544
9 avril 2024
9 avril 2024
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1240 du code civil : 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb4c8d0ccf000877e527
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les articles R. 532-7, R. 831-3, R. 831-6 et D. 542-3 du code de la sécurité sociale ; Les époux [Y] ne remettent pas en cause la régularité formelle de la contrainte, ni sa validité.
Source officielle1ère Chambre
65b4ac2a7ef77d000880b3bc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0bc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePage 97 sur 1068