représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

d'inscription au répertoire général : 10/ 02341 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 07858 APPELANTS Monsieur Patrick, Vital, Hervé

.-62100 CALAIS représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Mars

née le 16 Juin 1965 à BANGALORE demeurant... 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09961 du 12/10/2010

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Dominique SCHAUFELBERGER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Avril 2011, tenue par Denise

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Laurence MASCART-DUSART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU,

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

53810 CHANGE LES LAVAL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 006804 du 13/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) présente, assistée de Maître Hervé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la société Enedis

substitué par Me Audrey LETERTRE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.C.P.

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sylvie HERAS

DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Sylvie HERAS

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé

Ainsi, le salarié doit établir les circonstances de survenance de son accident du travail et les relier à une obligation de sécurité.

un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

- signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre, pour Marie-Christine HERVIER, empêchée, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTJU ORDONNANCE Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Sylvie HERAS

Ils soutiennent que : - les remiers juges ont commis une erreur de droit en ne renant as en com te le renoncement de sa cliente à l’aide juridictionnelle formulé dans un courrier du 29 avril 2025 ;