AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01721_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Alexandrine De Castro Boia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer
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Pôle 4 - Chambre 1
6692189bf3a19d0db6b71267
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.
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