Par ordonnance du 23 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la procédure de garde à vue était régulière en ce que les dispositions de l'article 63-3 I du Code de Procédure Pénale

63-1, 63-3-1 et 63-4-2 du Code de Procédure Pénale.

Par déclaration du 23 janvier 2023 Monsieur [V] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article 63 I du Code de Procédure Pénale, que le Procureur de la République avait été avisé le

Vu les observations de l'appelant qui a demandé, au visa des articles 63-1, 706-71 et 803-61 du code de procédure pénale, L742-1 et suivants et R743-2 du CESEDA, de : - annuler la décision de placement

Le procès-verbal mentionne que l'intéressé s'est vu notifier ses droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4-2 et 706-112-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale, et a renoncé à bénéficier d'un examen

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale et l'interprétariat par téléphone En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée

149 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la nullité de la garde-à-vue pour défaut d'interprète, d'avocat et d'avis à un proche: Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement

classer les faits de vol et de port d'arme et que sa levée à 15 heures 35 constitue un détournement de procédure Selon l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi no2011

Par ailleurs, il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat

MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée

L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à

100- 1 visé par l' article 706- 95 du Code de Procédure Pénale, du fait de la référence à la requête, ne peut faire grief, surtout que seules les formalités de l' article 100- 7 dans un domaine étranger

700 du code de procédure civile.

Sur le fond Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend.

Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement