L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3212-1 et L3212-3 du Code de la Santé publique, accompagnée des deux certificats médicaux des Dr Y... et Z... du même jour, Vu ordonnance d'admission du directeur du CH LE VALMONT du 17 novembre 2014

[R] [D] [H] en urgence sur le fondement de l'article L3212-3 du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L3212-1- II-1° du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

décembre 2020 et la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3212-1-II-2° du code de la santé publique.

suivante : Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation