PREVOYANCE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Emmanuel

Établissement 1] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Emmanuel

00610/B APPELANTE Société RESTAURIM VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ SAMNA ANCIENNEMENT SAS SODAIC MULTISERVICES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] siret 59202861700161 représentée par Me Emmanuel

en personne, assisté de Me Bruno BELIN DE CHANTEMELE, avocat au barreau de LYON INTIMEE Société ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF IART [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel

jugement rendu le 15 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-01510 APPELANTE SA L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel

déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08/04960 APPELANTE SAS RESOLIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel

déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 09/02878 APPELANTE SAS RESOLIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel

la Cour : jugement rendu le 31 Août 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-02186 APPELANTE SA ATH RENATTO BENE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel

représentée par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2597 Maître I... P..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement [...

[S] [L] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE Me [D] [H] (SCP [H] [D]) - Mandataire liquidateur de SAS SODAIC SÉCURITÉ [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel DECHANCÉ,

Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON, toque : 769 INTIMEE Société ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF IART [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 542 110 291 00011 représentée par Me Emmanuel

Portalis DBVB-V-B7D-BFFRJ Société ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO (ANCIENNEMENT CNRBTPIG) C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel

Société ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO BTP RETRAITE-CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET TP C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel

URSSAF PACA C/ ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, ANCIENNEMENT DENOMMEE CAISSE BTP RETRAITE Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Emmanuel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Elle estime ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts.

Sur la demande de décharge Au soutien de sa demande de décharge, fondée sur l'article 2314 du code civil, M.

APPELANTE : Mme Emmanuella Danielle X... épouse Y...