représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Maître Julien MAIRE DU POSET, avocat au barreau de PARIS ; Maître Marc X...

FLASH TAXICOLIS, représentée par Me Julien MAIRE DU POSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0790 - N° du dossier E00059QI ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Julien MAIRE DU POSET de

S.A.S GROUPE CISIA INGENIERIE ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER), avocats au barreau de PARIS, toque : L0044, assistée de Me Julien

Commerce de Paris - RG n° 2016078651 APPELANT Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (Bénin), de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Julien

cadastrée ZP n° 16 située sur la commune, affichée en mairie du 27 juillet au 11 août 2015, avec le cachet de la mairie mentionnant la date du début de l'affichage.

demande de communication des bulletins de paie des élus indemnisés par la commune pour les mois de juin et juillet 2014, janvier 2015, ainsi que mai et juin 2016.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nod-sur-Seine

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maime à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication

demande de copie par courrier électronique du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 1er juillet 2015.

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois

Maître X, conseil des sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication

La demande de permis de construire a été reçue en mairie le 15 juin 2020.

copie des mains courantes établies par le service de la police municipale, à la suite de ses appels téléphoniques aux dates suivantes : 1) 20 juin 2014 à 18h42 ; 2) 22 juin 2014 à 17h15 ; 3) 1er juillet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Janville-sur-Juine à sa demande

et autres ; 4) la garantie d'achèvement des travaux établie par Maître X en date du 21 février 2006, visée et annexée à l'arrêté du maire en date du 7 mars 2006 portant accord pour l'autorisation de vente

Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan