[Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Domitille GERNIGON, avocat au barreau de MELUN, INTIMEE Madame [Z] [H] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Laure

[Z] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1252 INTIME M.

INTIMÉE SA BANQUE PALATINE dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Martial VIRY de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laure

[Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Laure HOFFMANN de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Laure

ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - N° du dossier 20220305 Représentant : Me Laure

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Laure

A-CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R177 Madame [H] [W] [T] [I] née le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 20] (22) [Adresse 15] [Localité 11] représentée par Me Laure

au barreau de Paris D 2003 INTIMES BANQUE PALATINE 52 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER GAULTIER, avoué à la Cour assitée de Maître Laure

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 091 795, agissant poursuite et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Laure

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 22] représentée par Me Martial VIRY de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laure

[V] [U] Représentant : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [W] [J] épouse [U] Représentant : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL AMOROS IMMOBILIER Représentant

Représenté par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286 Assisté sur l'audience par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NIMES Madame Marianne

Vu l'appel formé la société HORMANN FRANCE le 7 avril 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société HORMANN FRANCE transmises au greffe par voie électronique le

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Hoffmann, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme C, représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17

domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque D 0945 Assistée de Me Emmanuelle HOFFMAN

Société REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 7] [Localité 4] ESPAGNE Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, ayant pour avocat plaidant, Me Thomas HOFFMANN

dans l'affaire entre : DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Noémie GILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663 et Me Laure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 AOUT 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le