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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d7b

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

LE PREFET DE PARIS représenté par Me Naïlla BRIOLIN, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d7c

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

Établissement 1] assisté de Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué par Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db8

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET [Localité 2] représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889dd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b400147228318b9149e

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b410147228318b914b6

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

peulh) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d72

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

Localité 1], de nationalité mauricienne RETENU au centre de rétention : [Établissement 1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dbc

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PREFET [Localité 1] représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889c3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889c9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dbb

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889bd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889c1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] [K] RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Emmanuel Pire, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889c7

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

2002 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Emmanuel Pire, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d73

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d7d

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d76

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET [Localité 1] représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca743c369c7f74996f71

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 non comparant, représenté par Me Melissa Coulibaly, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db4

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Naïlla

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

625fa5728361df277dc5993d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Naïla

Source officielle

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