jurisprudence, qui conduirait à retenir l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris, aboutirait à priver la société Best, qui ne pouvait ni connaître, ni prévoir, à la date à laquelle

Comparait toutefois à l audience devant la cour, la société Signoret Telecom, SAS, ayant le même numéro d immatriculation que celui mentionné pour la SA Signoret.

R R Ê T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier, à l'audience publique du 3 juillet 2003 date à laquelle

FRAOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 4 janvier 2006date à laquelle

secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier de son client, 1ère partie, 2ème partie, archives, comprenant l'état signalétique

DECIDE : Article 1 : La requête de la SELARL Malmezat-Prat agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signoret Jean-Louis est rejetée.

Représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE INTERVENANTS FORCES : Madame [E] [W] [C] [L] épouse [A] née le [

copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du marché public ayant pour objet l'acquisition de signalisations verticales, d'équipements routiers, de mobiliers urbains et de signalétiques

secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie, 2e partie, archives, état signalétique

Représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE Société MMA IARD compagnie d'assurances [...] [...]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 10 mai 2021 N° RG : 18/06112 Désistement Copie certifiée conforme à : - [5] ; - [8] ; - Me Maïtena LAVELLE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, en deux exemplaires, de l'état signalétique

représenté par Mme [H] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Michèle SIGNORET

Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

, Présidente, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 28 février 2020 N° RG : 18/06112 Désistement Copie certifiée conforme à : - [4] ; - Me Maïtena LAVELLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.