DBVT-V-B7H-VEGL Jugement au fond, origine Tribunal de proximité de CALAIS, décision attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n°2023/221 08 COFIDIS [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Xavier

DECIDE : Article 1er : La requête du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont est rejetée.

[M] [T] [Adresse 2] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON S.A.R.L.

Cofidis Représentant : Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état

Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué SARL Sun PV en la personne de son gérant, Monsieur [X] [G] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Défaillante à qui

Il soutient que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ne sont pas fondés.

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Xavier

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Xavier

Localité 10] [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai avocat constitué INTIMÉE SA Cofidis [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Xavier

Energie [Adresse 3] [Localité 9] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 16 juin 2022 remis à tiers SA Cofidis [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Xavier

Française [Adresse 3] [Localité 8] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 juillet 2021 par acte remis à tiers Sa Cofidis [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Me Xavier

Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 7] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 04 janvier 2022 à personne morale Sa Cofidis [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Xavier

Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Paul Zeitoun, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant SA Cofidis [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Xavier

Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Axel BARTHÉLEMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT: - CONTRADICTOIRE -

[V] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Xavier LAFON substituant Me Mathilde LAFON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et ayant plaidé pour Me Stéphanie PICK, avocat au barreau

des contentieux de la protection de Lille du 08 Janvier 2024 DEMANDERESSE à L'INCIDENT SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Xavier

Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉFENDEURS à l'incident - INTIMES SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Xavier

domicilié en cette qualité audit siège Société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Xavier