En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien

au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien pourtant invoqué au soutien de sa demande ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi

qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 7-b de l'accord franco-algérien.

B remplisse la condition de résidence ininterrompue en France de trois années ou dispose de ressources suffisantes, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

B remplisse la condition de résidence ininterrompue en France de trois années ou dispose de ressources suffisantes, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

Le 12 mars 2021, elle a, à nouveau, sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

B ne justifient pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, au sens des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qu'il ne justifie pas l'ancienneté et la stabilité

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à son admission

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

l'étranger doit justifier de l'ancienneté de son séjour en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il ne fait pas référence au 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne pas la durée de sa vie familiale en France

et de motifs exceptionnels ou raisons humanitaires, et non sur le fondement des stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien.

Elle soutient que : - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco algérien ; - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien

franco-algérien, dès lors qu'il établit résider en France depuis plus de dix ans ; -elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que sa vie privée et familiale

7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A, ressortissant algérien né le 22 juillet 1967, a sollicité, le 31 août 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.