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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61624a7fa68110eae5b69004
29 octobre 2013
29 octobre 2013
122 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
6319874651eeae4f1309d19c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1321 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7ee
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 novembre 2023 ; MOTIFS : - Sur la prescription : Aux termes de l'article 122 du code civil, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officielle5ème Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7f0
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 novembre 2023 ; MOTIFS : - Sur la prescription : Aux termes de l'article 122 du code civil, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38e
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du Code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; **** Vu la déclaration
Source officielle4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cf6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article 122 du code civil, « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d19e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article 122 du code civil, « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action : Selon l'article 122 du code civil, « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38a
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile - signé par M.
Source officielleChambre Premier Président
633e7074f8faf13e2e973f12
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle entend se prévaloir de moyens sérieux de réformation en ce que la prescription de l'action de la société Tecrim au visa de l'article L. 133-6 du code de commerce et de l'article 2241 du code civil
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du
Source officielle4e chambre civile
635a21a1c549ea05a7cd2c9e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - débouter les appelants de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c0945f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 12 juin 2024, par avis en date du 12 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb97a59785dd7636063eff
20 février 2019
20 février 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37be
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'exécution, l'article 1146 du Code Civil et les articles 81 à 86 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea64d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1348-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Mais c'est au visa de l'article 122 du code civil que le Tribunal a estimé l'action irrecevable en jugeant que la Société ELIC n'établissait pas que les créances lui avaient été régulièrement transmises
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a951
4 juin 2007
4 juin 2007
Y... à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences
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