1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Au titre du décret précité l'article D. 312-18 du code de la consommation prévoit que : « En cas de défaillance dans l'exécution

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile [5 000 euros].

Par conclusions transmises le 1er octobre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104,1217, 1231-5 et 1231-6 du code civil, - d'infirmer le jugement entrepris

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1231-5 du code civil dispose en ses alinéas ses alinéas 1 et 2 que ' lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,

L'article 1231-5 du code civil dispose en ses alinéas ses alinéas 1 et 2 que ' lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,

DISCUSSION L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 26 août 2024, l'EURL Aulis demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-5 du code civil et 9 du code de procédure civile,

, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile par Me Lafon.

Sur le paiement des factures : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ledit acte prévoyait une clause pénale de 300.000 €, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, en cas de non régularisation de la vente par l'une ou l'autre des parties alors que

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, il a demandé de : 'Vu l'article 1231-5 du Code civil Vu les pièces, REFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.